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Article 76-2

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Mise à jour en retard — 07060d06-ffe9-4756-bed3-a7f44a92bbe4
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575128/2003-03-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575128/article-76-2/versions/07060d06-ffe9-4756-bed3-a7f44a92bbe4/
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Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

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