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Code de procédure pénale - Article 76-2

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Version
Mise à jour en retard — d71a32a2-6ef9-4f92-931e-3933aabb227d
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054478212/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054478212/article-76-2/versions/d71a32a2-6ef9-4f92-931e-3933aabb227d/
Sommaire du texte

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.

Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

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