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Code de procédure pénale - Article 804

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Version
Mise à jour en retard — 77843064-4c12-4e93-b275-eace5d8a5fd8
Début de validité
10 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043342030/2021-04-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043342030/article-804/versions/77843064-4c12-4e93-b275-eace5d8a5fd8/
Sommaire du texte

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-401 du 8 avril 2021
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