Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b376ceda-c14f-420c-bfae-3a4a0cdbf40b
- Début de validité
- 2 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047064974/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047064974/article-1/versions/b376ceda-c14f-420c-bfae-3a4a0cdbf40b/
Sommaire du texte
Texte
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D331-5 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-5