Code de la sécurité sociale - Article D331-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e0734c3-ab54-4d6e-a5d4-734a8ecc177e
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043495247/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043495247/article-d331-5/versions/1e0734c3-ab54-4d6e-a5d4-734a8ecc177e/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D623-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6