Arrêté du 2 mars 2020 relatif aux conditions d'attribution des aides à la mobilité pour des stages à l'international aux étudiants et apprentis des établissements d'enseignement supérieur agricole - Article 2

L'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel d'aides notifié, par le ministre chargé de l'agriculture, aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au premier article.
L'étudiant ou l'apprenti transmet au service des relations internationales de son établissement une demande d'aide à la mobilité internationale selon les modalités et le calendrier fixés par le directeur de l'établissement.
Le directeur d'établissement instruit les demandes, vérifie leur éligibilité et sélectionne les demandes éligibles qui feront l'objet d'une aide, dans la limite du contingent annuel notifié, en fonction de la cohérence des projets individuels, de leur pertinence au regard des enseignements suivis, et de leur inscription dans la politique internationale menée par l'établissement et le ministère.