Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed6db96f-fad2-455d-8d8e-2a24b580bd5f
- Début de validité
- 18 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047066853/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047066853/article-5/versions/ed6db96f-fad2-455d-8d8e-2a24b580bd5f/
Sommaire du texte
Texte
Les comités départementaux des services aux familles assurent le suivi des expérimentations. Ils transmettent avant le 31 décembre de chaque année un bilan intermédiaire au ministre chargé de la famille. Ils lui transmettent avant le 15 février 2025 un bilan final.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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