Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf14aa72-a5c1-4b92-80ed-e4875062d68c
- Début de validité
- 18 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047066855/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047066855/article-1/versions/bf14aa72-a5c1-4b92-80ed-e4875062d68c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l'exercice des missions mentionnées au I du même article.
Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1