Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89498fb8-f878-4adb-b079-c2191a163a0a
- Début de validité
- 24 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047067148/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047067148/article-2/versions/89498fb8-f878-4adb-b079-c2191a163a0a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation, les candidats mentionnés à l'article 1er sont dispensés de l'épreuve du chef d'œuvre du certificat d'aptitude professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-3-1