Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04c8b94d-e76f-467f-9439-3a4ec13627b1
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047067430/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047067430/article-17/versions/04c8b94d-e76f-467f-9439-3a4ec13627b1/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses propres à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest comprennent :
1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ;
2° Les frais de personnel ;
3° Les frais de fonctionnement ;
4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ;
5° Les annuités de la dette ;
6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
Historique
Évolution juridique
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