Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - Article 18

I. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Occitanie, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.

II. - Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du directeur général selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes.

Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre du II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée et notamment de distinguer les dépenses dédiées au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest tel que prévu par la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée des autres dépenses de l'établissement public.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier unique adressé au préfet de la région Occitanie au titre de l'article 4 de l'ordonnance susvisée.

III. - Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.