Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f476d6a5-5ea3-4f1a-932d-be177f9b48b8
- Début de validité
- 15 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047067817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047067817/article-3/versions/f476d6a5-5ea3-4f1a-932d-be177f9b48b8/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.
Historique
Évolution juridique
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