Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 060531e0-e822-4606-b1ad-c022a6c53748
- Début de validité
- 15 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047067818/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047067818/article-2/versions/060531e0-e822-4606-b1ad-c022a6c53748/
Sommaire du texte
Texte
Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :
- habilitation de niveau 1 ;
- habilitation de niveau 2.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :
- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;
- les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
- les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.
Historique
Évolution juridique
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