Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - Article 6

I. - Le nombre minimal de brebis éligibles engagées est fixé à 50.
II. - Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la période de détention obligatoire les effectifs de brebis éligibles qu'il déclare dans la demande d'aide.
III. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des brebis éligibles engagées et sorties de son exploitation :
a) Soit par des brebis éligibles non engagées détenues sur l'exploitation ;
b) Soit par des brebis éligibles non engagées entrant sur l'exploitation ;
c) Soit par des agnelles éligibles.
Un remplacement doit intervenir dans un délai de 10 jours calendaires suivant la sortie de l'animal et doit être inscrit dans le document de suivi de l'élevage dans les 3 jours calendaires.
Les remplacements par des animaux prévus aux points b et c doivent être notifiés à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.
Le remplacement de brebis éligibles engagées par des agnelles éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de brebis éligibles engagées.
IV. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation des animaux engagés.