Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0be4444-a4b7-4134-91e3-5b73c7bfbe85
- Début de validité
- 2 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047078117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047078117/article-6/versions/a0be4444-a4b7-4134-91e3-5b73c7bfbe85/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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