Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a772e09-73e8-42d5-ba19-c62bc1a462b3
- Début de validité
- 16 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047079008/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047079008/article-2/versions/3a772e09-73e8-42d5-ba19-c62bc1a462b3/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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