Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - Article Annexe I-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f9ba9d-4511-43ce-9dfc-b44c24f0c263
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047079066/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047079066/article-annexe-i-2/versions/29f9ba9d-4511-43ce-9dfc-b44c24f0c263/
Sommaire du texte
Texte
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE
|
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre |
COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020 |
|---|---|
|
0 et 1,91 € |
10 % |
|
1,92 et 22,90 € |
7 % |
|
22,91 et 150,00 € |
5,5 % |
|
150,01 et 1 930,00 € |
5 % |
|
Supérieur à 1 930,00 € |
0 % |
Notes
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : SSAS1826534A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
- Version Annexe I-2 — MODIFIE
- Version Annexe I-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe I-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version Annexe I-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe I-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe I-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2018 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro