Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D691-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 27d30d7c-44f4-4bc6-a5e9-d2523929a462
Début de validité
3 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047083380/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047083380/article-d691-7/versions/27d30d7c-44f4-4bc6-a5e9-d2523929a462/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D691-7 — MODIFIE
  2. Version D691-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D691-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D691-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle