Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — ee092575-5604-4c98-9aa8-5fa55e2dacba
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047085129/2026-10-25
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2021
Art. 1, Art. 2, Art. null

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2021
Art. 2 bis

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 bis (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 3
CITATION Code rural - art. L723-2
CITATION Code rural - art. L781-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code rural - art. L781-44 — Cible absente ou non résolue