Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef04b26f-0e95-41f9-ad0a-e9af235c5c2d
- Début de validité
- 23 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054473353/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054473353/article-3/versions/ef04b26f-0e95-41f9-ad0a-e9af235c5c2d/
Sommaire du texte
Texte
Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon couvre toutes les personnes qui, quel que soit leur lieu de résidence, exercent à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non salariée, à l'exception de celles qui relèvent du régime des marins, du régime de la fonction publique de l'Etat, du régime des ouvriers de l'Etat ou du régime des agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Il garantit ces personnes contre les risques de maladie, de maternité, de paternité, d'invalidité, de décès, de vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles dès lors que ceux-ci sont susceptibles de réduire ou supprimer leurs revenus.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-163 du 29 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-165 du 29 février 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-280 du 14 avril 2026 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-28 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (Ab)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6523-2-19 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R6523-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2