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Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 21

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Mise à jour en retard — 93f71bb8-33ec-4a14-a485-4c239dabbd16
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
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15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047093394/2026-10-24
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37-1

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