Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0aec111-698a-4072-9d1f-50009a840b8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047093360/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047093360/article-4/versions/a0aec111-698a-4072-9d1f-50009a840b8d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 21-13-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-13-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-2
- CITATION Code civil - art. 21-3
- CITATION Code civil - art. 26-5
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-13-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-13-1