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Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f069d1ef-1757-4f0b-a5a0-2eb4b8f92a35
Début de validité
5 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095068/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095068/article-1/versions/f069d1ef-1757-4f0b-a5a0-2eb4b8f92a35/
Sommaire du texte

Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

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Citations

  • CITATION annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé — Référence sans identifiant DILA

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