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Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 1

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Mise à jour en retard — 3d4056c2-dd63-41f5-ae44-cbbcf7fa2192
Début de validité
5 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095158/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095158/article-1/versions/3d4056c2-dd63-41f5-ae44-cbbcf7fa2192/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret :

1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;

2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.

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