Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - Article 1

Le bordereau d'inscription d'un warrant agricole au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution du warrant agricole ;
2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un warrant agricole ;
6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
7° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant :

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;
- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.