Code civil - Article 2342
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4099356-53e2-4e4a-8fc3-0cc6643af62d
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071439/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071439/article-2342/versions/d4099356-53e2-4e4a-8fc3-0cc6643af62d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code civil - art. 2342-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8