Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10067b87-544d-4c1b-9787-d87421117388
- Début de validité
- 8 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047097668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047097668/article-3/versions/10067b87-544d-4c1b-9787-d87421117388/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.