Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4c53c1b-a2f3-4154-9f65-0a39c4e3e594
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047111686/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047111686/article-4/versions/e4c53c1b-a2f3-4154-9f65-0a39c4e3e594/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-13