Code des impositions sur les biens et services - Article L311-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1508dc75-b741-47d1-b2bc-864320069656
- Début de validité
- 13 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044875817/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044875817/article-l311-13/versions/1508dc75-b741-47d1-b2bc-864320069656/
Sommaire du texte
Texte
L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article L. 311-41.
Notes
Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 Q (VT)
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 R (Ab)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 158 novodecies, I, al. 2 à 5 (VT)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 158 vicies (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2018 - art. 4 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-41 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L311-41
- CITATION Article L311-41