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Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « peintre automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article

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11 février 2023

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Version
Mise à jour en retard — 03ca1206-a21e-44a4-84dd-0cf02b951e54
Début de validité
11 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047112803/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047112803/article/versions/03ca1206-a21e-44a4-84dd-0cf02b951e54/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
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Texte


ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV.1. Unités constitutives du diplôme Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « peintre automobile »


Les unités d'enseignement professionnel sont présentées dans le tableau des unités professionnelles certificatives (III.1.3).
Les unités d'enseignement général sont présentées ci-dessous avec leurs références règlementaires.


UNITÉ UG1 - Français et histoire-géographie - Enseignement moral et civique


Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG2 - Mathématiques et physique-chimie


Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).
La spécialité « peintre automobile » du certificat d'aptitude professionnelle est rattachée au groupement 1 en mathématique.


UNITÉ UG3 - Education physique et sportive


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG4 - Prévention-santé-environnement


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ FACULTATIVE UF1 - Langue vivante


Le programme sur lequel repose l'unité facultative de langue vivante est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ FACULTATIVE UF2 - Arts appliqués et cultures artistiques


Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).


IV.2. Règlement d'examen
Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « peintre automobile »


Spécialité peintre automobile
de certificat d'aptitude professionnelle

Scolaires
(Établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA habilité ou CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics)

Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels

Épreuves

Unités

Coeff.

Mode

Mode

Durée

UNITÉS PROFESSIONNELLES

EP1 - Intervention et réparation sur élément

UP1

5

CCF

Ponctuel
Pratique

3 h

EP2 - préparation et application des peintures

UP2

10 (1)

CCF

Ponctuel Pratique et oral

4 h

UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL

EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique

UG1

3

CCF

Ponctuel écrit et oral

2 h 25
(2 h + 10 min) + 15 min(2)

EG2 - Mathématiques et physique- chimie

UG2

2

CCF

Ponctuel écrit

1 h 30

EG3 - Éducation physique et sportive

UG3

1

CCF

Ponctuel

EG4 - Prévention-santé-environnement

UG4

1

CCF

Ponctuel écrit

1 h

UNITÉS FACULTATIVES

EF Langue vivante

UF1

1

Ponctuel Oral

12 min

Ponctuel
Oral

12 min

EF Arts appliqués et cultures artistiques

UF2

1

Ponctuel Ecrit

1 h 30

Ponctuel
Ecrit

1 h 30

1) dont coefficient 1 pour l'évaluation du chef d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D337-3-1 du Code de l'éducation.
2) dont 5 min de préparation pour oral HGEMC
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.


IV.3. Définition des épreuves Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « peintre automobile »
ÉPREUVE EP1
Intervention et réparation sur un élément
Unité UP1
Coefficient 5


1. Objectif de l'épreuve
L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences du pôle 1 « intervention et réparation sur un élément » :


- C1.1. Collecter les informations nécessaires à l'intervention ;
- C1.2. Appliquer la méthodologie de réparation ;
- C1.3. Remettre en conformité ;
- C1.4. Contrôler la qualité de son intervention.


Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux conditions de réalisation (secteurs d'activité, éléments d'environnement, ressources disponibles).
Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences et se rapportant aux limites de connaissances des savoirs associés du pôle 1 « intervention et réparation sur un élément ». L'évaluation des candidats sur ces critères s'appuie sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence.
Certaines autres compétences peuvent être mobilisées ; ces dernières ne sont alors pas évaluées.
2. Contenu de l'épreuve
La situation EP1 se deroule en centre de formation et/ou en entreprise. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 1 « intervention et réparation sur un élément » ; les moyens et ressources, le niveau d'autonomie ainsi que les résultats attendus sont ceux définis dans le référentiel d'activités professionnelles.
3. Modalités d'évaluation
3.1. Contrôle en cours de formation
L'évaluation s'appuie sur plusieurs activités permettant d'établir un suivi et un bilan des compétences visées par l'épreuve. Les activités sont menées en entreprise et/ou en centre de formation.
Le suivi, les bilans intermédiaires et le bilan final sont établis :


- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel, le tuteur ou maître d'apprentissage et le candidat dans le cas où l'activité est menée conjointement avec une entreprise ;
- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel dans le cas où l'activité est menée en centre de formation.


Les candidats sont positionnés par l'équipe pédagogique à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d'évaluation de l'épreuve publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
A l'issue du positionnement, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :


- le livret de suivi de développement des compétences ;
- les bilans intermédiaires formalisés d'évaluation des compétences ;
- la grille nationale d'évaluation renseignée ayant permis la proposition de note.


3.2. Forme ponctuelle
L'évaluation se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de trois heures.
Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat se rapportant au pôle 1 « intervention et réparation sur un élément » sur les trois activités suivantes :


- A1.1. Dépose et repose d'éléments amovibles ;
- A1.2. Remise en forme d'éléments de carrosserie ;
- A1.3. Réparation des matériaux composites.


Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d'évaluation de l'épreuve publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Cette situation d'évaluation est construite et organisée par les professeurs d'enseignement professionnel de réparation des carrosseries du centre d'examen.
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant du domaine professionnel.


ÉPREUVE EP2
Préparation et application des peintures
Unité UP2
Coefficient 10


1. Objectif de la sous-épreuve
L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences du pôle 2 « préparation et application des peintures » :


- C2.1. Réaliser la préparation des fonds et des surfaces ;
- C2.2. Appliquer les différents types de peinture ;
- C2.3. Contrôler la conformité d'une application.


Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux conditions de réalisation (secteurs d'activité, éléments d'environnement, ressources disponibles). Les compétences intègrent les savoirs associés.
Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences et se rapportant aux limites de connaissances des savoirs associés du pôle 2 « préparation et application des peintures ». L'évaluation du candidat sur ces critères s'appuie sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.
Certaines autres compétences peuvent être mobilisées ; ces dernières ne sont alors pas évaluées.
2. Contenu de l'épreuve
La situation EP2 se deroule en centre de formation et/ou en entreprise. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 2 « préparation et application des peintures » ; les moyens et ressources, le niveau d'autonomie ainsi que les résultats attendus sont ceux définis dans le référentiel d'activités professionnelles.
3. Modalités d'évaluation
3.1. Contrôle en cours de formation
L'évaluation s'appuie sur plusieurs activités permettant d'établir un suivi et un bilan des compétences visées par l'épreuve. Les activités sont menées en entreprise et/ou en centre de formation.
Le suivi, les bilans intermédiaires et le bilan final sont établis :


- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel, le tuteur ou maître d'apprentissage et le candidat dans le cas où l'activité est menée conjointement avec une entreprise ;
- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel dans le cas où l'activité est menée en centre de formation.


Les candidats sont positionnés par l'équipe pédagogique à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d'évaluation de l'épreuve publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
A l'issue du positionnement, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :


- le livret de suivi de développement des compétences ;
- les bilans intermédiaires formalisés d'évaluation des compétences ;
- la grille nationale d'évaluation renseignée ayant permis la proposition de note.


3.2. Forme ponctuelle
L'évaluation se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de quatre heures.
Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat se rapportant au pôle 2 « préparation et application des peintures » sur les trois activités suivantes :


- A2.1. Préparation des fonds et des surfaces ;
- A2.2. Colorimétrie ;
- A2.3. Application des bases et vernis.


Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d'évaluation de l'épreuve publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Cette situation d'évaluation est construite et organisée par les professeurs d'enseignement professionnel de réparation des carrosseries du centre d'examen.
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant du domaine professionnel.


Références réglementaires pour les épreuves transversales
Epreuve EG1 - Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique - coefficient 3


L'épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)


Epreuve EG2 - Mathématiques et physique-chimie - coefficient 2


L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)


Epreuve EG3 - Education physique et sportive - coefficient 1


L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)


Epreuve EG4 - Prévention-santé-environnement - coefficient 1


L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)


Epreuve facultative - Langue vivante


L'épreuve facultative de langue vivante est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)


Epreuve facultative - Arts appliqués et cultures artistiques


L'épreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 11 février 2023 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION BO n° 35 du 26 septembre 2019 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de l'éducation - art. D337-3-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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