Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. - Article 11-3

Sans préjudice des articles 2 à 6 :

1. La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :

- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;

- un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.
2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :

- lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;

- lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace ou dans le temps, l'agrément est délivré :

- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément ;

- soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément. Dans le cas restreint d'un nombre d'exploitants inférieur ou égal à six, tous identifiés au moyen d'un SIRET, il est possible d'attribuer des agréments individuels aux différents opérateurs en lieu et place d'un agrément collectif.

La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2.