Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4cc5e32-1859-42a6-96c4-1ca60a8d5244
- Début de validité
- 16 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047134997/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047134997/article-2/versions/f4cc5e32-1859-42a6-96c4-1ca60a8d5244/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article R. 283-23 du code de l'énergie, les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les mêmes termes à la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse, et aux chaînes de valeur amont, que la chaleur et le froid produits alimentent ou pas des réseaux de chaleur et de froid.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R283-23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R283-23