Jurisfac

Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 979df48d-782c-4663-a58d-36a575ea7a74
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047138070/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047138070/article-5/versions/979df48d-782c-4663-a58d-36a575ea7a74/
Sommaire du texte


L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er octobre 2021 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 593 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 658 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5132-38 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5132-8 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle