Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18e2ddec-14e3-4b03-9e4c-58167474b7b6
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047138074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047138074/article-7/versions/18e2ddec-14e3-4b03-9e4c-58167474b7b6/
Sommaire du texte
Texte
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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