Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a581b69d-ddf2-4d1a-a8fc-52f4eeda0aaf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047142602/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047142602/article-12/versions/a581b69d-ddf2-4d1a-a8fc-52f4eeda0aaf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R223-1, Art. R641-1, Art. R223-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-1 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-5 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-968 du 30 septembre 1953
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R641-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R223-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R223-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2