Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37d23d6b-3fa1-48e2-a1ac-eb77f8c4bd52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047142659/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047142659/article-2/versions/37d23d6b-3fa1-48e2-a1ac-eb77f8c4bd52/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2272-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2272-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2272-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2272-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2272-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2272-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2272-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2272-10