Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71553b93-02b1-4fb4-9587-aa7035ce40d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047142661/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047142661/article-1/versions/71553b93-02b1-4fb4-9587-aa7035ce40d3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-4-7 , Art. R2261-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2261-4-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2261-6
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R2261-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2261-15