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Code du travail - Article R2261-6

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Version
Mise à jour en retard — 045a0e85-8dac-4539-b857-21437d03a128
Début de validité
17 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047145076/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047145076/article-r2261-6/versions/045a0e85-8dac-4539-b857-21437d03a128/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article.

A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-98 du 14 février 2023, ces dispositions s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication dudit décret.

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  1. Version R2261-6 — VIGUEUR

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