Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 850f4369-f866-4044-a86a-4c5bf248eb40
- Début de validité
- 17 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047155664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047155664/article-3-1/versions/850f4369-f866-4044-a86a-4c5bf248eb40/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3