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Code du cinéma et de l'image animée - Article 122-4

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Version
Mise à jour en retard — 7ab752e1-c316-444b-b3e3-74e2c161eb26
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047159803/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047159803/article-122-4/versions/7ab752e1-c316-444b-b3e3-74e2c161eb26/
Sommaire du texte


Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.
Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de lecture ou de lecteurs à titre individuel.

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  1. Version 122-4 — VIGUEUR

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