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Code du cinéma et de l'image animée - Article 122-5

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Version
Mise à jour en retard — 0c61e6a8-7b6a-494f-ba0d-4856c1acc405
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047159805/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047159805/article-122-5/versions/0c61e6a8-7b6a-494f-ba0d-4856c1acc405/
Sommaire du texte


La consultation préalable de comités de lecture ou de lecteurs s'effectue selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
1° Seuls les projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de comités de lecture ou de lecteurs sont soumis pour avis à la commission. En cas d'avis défavorable des comités de lecture ou des lecteurs, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée statue sur la demande au vu de ce seul avis. Il peut toutefois, s'il l'estime utile, soumettre le projet pour avis à la commission ;
2° L'ensemble des projets est soumis, pour avis, à la commission, après examen préparatoire par les comités de lecture ou les lecteurs indiquant leur recommandation.

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  1. Version 122-5 — VIGUEUR

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