Code du cinéma et de l'image animée - Article 123-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 février 2023

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 135685c6-f70c-47b3-a26c-0a7bb107a33a
Début de validité: 1 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047159873/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047159873/article-123-5/versions/135685c6-f70c-47b3-a26c-0a7bb107a33a/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
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  2. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
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    Chapitre liminaire : Définitions
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    Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
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    Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
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    Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
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    Article 123-3
    
    Article 123-4
    
    Article 123-5
    
    Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique
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    Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
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    Section 4 : Clôture d'un compte automatique
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  3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

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  2. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
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    Chapitre liminaire : Définitions
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    Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
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    Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
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    Article 123-3
    
    Article 123-4
    
    Article 123-5
    
    Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique
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    Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
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    Section 4 : Clôture d'un compte automatique
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  3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Provenance

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Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.