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Code du cinéma et de l'image animée - Article 123-4

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Version
Mise à jour en retard — 5c2250a0-a089-44be-b2be-d134fdb0f0b0
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047159871/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047159871/article-123-4/versions/5c2250a0-a089-44be-b2be-d134fdb0f0b0/
Sommaire du texte


Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de spectacles cinématographiques est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.

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  1. Version 123-4 — VIGUEUR

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