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Code du cinéma et de l'image animée - Article 211-20

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Version
Mise à jour en retard — 4184c0e4-1d4e-4b3c-bbc1-cc975cb7a185
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160037/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160037/article-211-20/versions/4184c0e4-1d4e-4b3c-bbc1-cc975cb7a185/
Sommaire du texte


Le montant total des aides attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.

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  1. Version 211-20 — VIGUEUR

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