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Code du cinéma et de l'image animée - Article 211-22

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Version
Mise à jour en retard — 461f13ee-8bb1-45ea-a9ab-def3204ad789
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160041/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160041/article-211-22/versions/461f13ee-8bb1-45ea-a9ab-def3204ad789/
Sommaire du texte


La limite prévue à l'article 211-21 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

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  1. Version 211-22 — VIGUEUR

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