Code du cinéma et de l'image animée - Article 211-77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cd22fc3-ddee-46ea-9470-a6fc62742fa0
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054494640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054494640/article-211-77/versions/5cd22fc3-ddee-46ea-9470-a6fc62742fa0/
Sommaire du texte
Texte
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction, animation et documentaire.
Les allocations directes sont attribuées lorsqu'un nombre minimum de postes ou de fonctions sont occupés par une femme parmi une liste de postes ou de fonctions établie selon le genre de l'œuvre.
Notes
Conformément à l'article 11 de la délibération n° 2026/CA/16 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues ou les travaux d'animation débutent à compter du 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/16 du 7 juillet 2026 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro