Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c1e0524-1ebf-4db2-8219-c2a47ce7dadc
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054492256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492256/article-212-51/versions/6c1e0524-1ebf-4db2-8219-c2a47ce7dadc/
Sommaire du texte
Texte
Les comités de lecture sont constitués du président et du vice-président de la commission compétente, d'au moins un membre de cette commission, ainsi que d'au moins deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat des commissions.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 38
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro