Code du cinéma et de l'image animée - Article 223-2

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Version: Mise à jour en retard — 05dd37a5-bea7-447c-9e74-4658888ac63d
Début de validité: 1 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac: 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160661/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160661/article-223-2/versions/05dd37a5-bea7-447c-9e74-4658888ac63d/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
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    Chapitre I : Dispositions générales
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    Chapitre II : Aides financières automatiques
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    Chapitre III : Aides financières sélectives
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    Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques
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    Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites
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    Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
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    Article 223-1
    
    Article 223-2
    
    Article 223-3
    
    LEGIARTI000051893203
    
    Article 223-5
    
    LEGIARTI000051893206
    
    Article 223-7
    
    LEGIARTI000051893211
    
    LEGIARTI000051893214
    
    LEGIARTI000051893219
    
    Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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    Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
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    Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public
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    Sous-section 4 : Dispositions communes
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    Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
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    Section 3 : Commissions consultatives
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  4. ANNEXE AU LIVRE II
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
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    Article 223-3
    
    LEGIARTI000051893203
    
    Article 223-5
    
    LEGIARTI000051893206
    
    Article 223-7
    
    LEGIARTI000051893211
    
    LEGIARTI000051893214
    
    LEGIARTI000051893219
    
    Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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    Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
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    Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public
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    Sous-section 4 : Dispositions communes
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    Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
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    Section 3 : Commissions consultatives
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  4. ANNEXE AU LIVRE II
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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Texte
Historique
Provenance

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Sont éligibles aux aides à la distribution d'œuvres inédites :
1° Les œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques particulières ;
2° Les œuvres cinématographiques bénéficiaires d'une aide sélective à la production avant ou après réalisation qui sont les premières œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.