Code du cinéma et de l'image animée - Article 223-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e92efe92-26b0-4ddb-9b91-a14501ec7efc
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051893214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051893214/article-223-6/versions/e92efe92-26b0-4ddb-9b91-a14501ec7efc/
Sommaire du texte
Texte
Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres inédites, le montant total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 € par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation.
Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.
Notes
Conformément à l'article 33 de la délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 9