Code du cinéma et de l'image animée - Article 232-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63f9286a-349a-4d66-8f47-da327567eeef
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160907/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160907/article-232-2/versions/63f9286a-349a-4d66-8f47-da327567eeef/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L212-7
- CITATION Article L212-7
- CITATION Article L212-7
- CITATION Article L212-14